Une action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non devant la juridiction prud'homale. Pendant qu'elle était en arrêt de travail, une salariée a demandé à faire valoir ses droits à la retraite. Soutenant que la caisse primaire d'assurance maladie, son employeur, n'avait pas pris toutes les mesures pour la protéger des agressions dont elle a été victime au travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander, outre des rappels de salaire, le paiement d'une somme en réparation de son préjudice résultant de son départ anticipé à la retraite.
Dans un arrêt du 6 février 2009, la cour d'appel de Lyon a condamné la caisse à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la diminution du montant de sa retraite, retenant que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en n'assurant pas la sécurité de la salariée pour prévenir les nombreuses agressions dont elle prétend avoir été victime et que cette défaillance l'a conduite à prendre une retraite anticipée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 1411-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'il résultait de ses constatations que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime, ce dont il découlait qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître".
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 6 février 2009, la cour d'appel de Lyon a condamné la caisse à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la diminution du montant de sa retraite, retenant que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en n'assurant pas la sécurité de la salariée pour prévenir les nombreuses agressions dont elle prétend avoir été victime et que cette défaillance l'a conduite à prendre une retraite anticipée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 1411-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'il résultait de ses constatations que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont elle avait été victime, ce dont il découlait qu'une telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud'homale était incompétente pour en connaître".
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010 (pourvoi n° 09-41.451) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 6 février 2009 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 451-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1411-1 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
