Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le fonctionnement du dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle. La sénatrice Évelyne Didier a relevé le fait qu'une personne titulaire d'emplois multiples se retrouvant au chômage pour la perte de l'un de ces emplois ne puisse prétendre à une indemnisation, précisément du fait de la multiplicité de ces emplois.
Dans une réponse en date du 7 octobre 2010, le secrétariat d'État chargé de l'Emploi rappelle que le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle permet au salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
© LegalNews 2017
Dans une réponse en date du 7 octobre 2010, le secrétariat d'État chargé de l'Emploi rappelle que le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle permet au salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures mensuelles et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de ce dispositif pendant une durée maximale de quinze mois, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. La limite des quinze mois n'est cependant pas opposable aux allocataires âgés de cinquante ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
© LegalNews 2017
Références
- Indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples : réponse le 7 octobre 2010 du Secrétariat d'État chargé de l'emploi à la question n° 09103 de Évelyne Didier du 11 juin 2009 - Cliquer iciSources
JORF Débats Sénat, QR, 7 octobre 2010 - www.senat.fr/quesdom.htmlMots-clés
Droit social - Protection sociale - Emplois multiples - Chômage - Indemnisation - Allocation d'aide au retour à l'emploi (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
