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Agirc-Arrco : modification de la date d’envoi de la déclaration des salaires

Protection sociale / Cotisations
La date limite de transmission des déclarations dématérialisées aux caisses de retraite complémentaire est modifiée dès la prochaine campagne déclarative : ainsi, la date limite d’envoi, jusqu’à présent fixée au 28 février, est désormais avancée au 31 janvier 2011.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la retraite complémentaire Agirc et Arrco du 29 octobre 2010 - “Déclaration annuelle des salaires - Une seule date à retenir : le 31 janvier” - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15723, 3 novembre, p. 1, “Agirc-Arrco : date d’envoi de la déclaration des salaires” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Caisse de retraite complémentaire - Déclaration des salaires - Date d'envoi (...)
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