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Charges sociales sur les royalties des artistes-interprètes

Protection sociale / Cotisations

Le gouvernement a accepté au Sénat de supprimer le forfait social sur les royalties des artistes-interprètes qu'il avait inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les artistes pourraient payer les cotisations au titre de leurs revenus patrimoniaux.

© LegalNews 2017

Références

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2854, 13 octobre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Numérama, 15 novembre 2010, "Charges sociales sur les royalties : le gouvernement cède, les artistes paieront" - Cliquer ici

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Financement de la sécurité sociale pour 2011

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - IP/IT - Droit social - Charges sociales - Artistes-interprêtes - Sécurité sociale - PLFSS (...)
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