Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ? Le député Marc Le Fur a attiré l'attention du ministre du Travail sur le fait que les salariés bénéficiaient de jours de congés supplémentaires pour fractionnement lorsqu'une partie du congé principal (à l'exception de la cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale de congés. Il souhaitait savoir si, en est en cas de report des congés payés lié à la maladie, maternité, etc., les salariés ont droit aux jours de fractionnement.
Dans sa réponse faite le 19 octobre 2010, le ministre précise qu'effectué dans les limites autorisées par la loi, à savoir au-delà de douze jours ouvrables, le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours ouvrables ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie de congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié.
Si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail.© LegalNews 2017
Dans sa réponse faite le 19 octobre 2010, le ministre précise qu'effectué dans les limites autorisées par la loi, à savoir au-delà de douze jours ouvrables, le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours ouvrables ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie de congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit proposé par l'employeur ou demandé par le salarié.
Si les congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l'employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode prévue à l'article L. 3141-19 du code du travail.© LegalNews 2017
Références
- Travail. Congés payés. Fractionnement. Réglementation : réponse le 19 octobre 2010 du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique à la question n° 74829 de Marc Le Fur du 23 mars 2010 - Cliquer iciSources
La Revue fiduciaire, 17 novembre 2010, "Accorder des jours de fractionnement en cas de report de congés payés pour maladie ?" - Cliquer iciMots-clés
Droit du travail - Congés payés - Report - Congé maladie - Congé maternité - Jour de fractionnement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
