Calcul de l'indemnité journalière des salariés cumulant plusieurs emplois

Lorsque le salarié exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle tient compte de tous les salaires perçus chez les différents employeurs. Dans une question du 17 août 2010, le député Gérard Charasse interpelle la ministre de la Santé et des Sports sur le cas des salariés cumulant plusieurs emplois (service à la personne par exemple). Certaines caisses primaires d'assurance maladie décident de ne considérer au titre de l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 égale 1/360, que les salaires versés par l'employeur chez qui survient l'accident du travail. En conséquence, les salariés ayant constitué un temps complet ou quasi complet de travail avec plusieurs contrats et plusieurs employeurs dans le cadre du chèque emploi service universel par exemple, ne peuvent prétendre, en cas d'accident du travail, qu'à une indemnisation très partielle puisque, s'ils reçoivent une indemnité pour la perte d'emploi liée à l'accident survenu chez un employeur, ils ne peuvent bien souvent, en raison de cet accident, poursuivre leurs autres activité.   Dans une réponse du 9 novembre 2010, la ministre lui répond que dans le cas où le salarié exerce son activité professionnelle de manière discontinue ou saisonnière auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière servie au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle tient compte de tous les salaires perçus par la victime chez ses différents employeurs.    © LegalNews 2017

Références

- Assurance maladie maternité : prestations. Indemnités journalières. Accidents du travail. Employeurs multiples. Réglementation : réponse le 9 novembre 2010 de la ministre de la santé et des sports à la question n° 86455 du 17 août 2010 de Gérard Charasse - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article R. 433-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 17 août 2010 - www.questions.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Indemnité journalière - Accident du travail - Maladie professionnelle - Pluralité d'employeurs - Sécurité sociale (...)