Francis X., qui a été employé par une société comme ouvrier spécialisé au service extraction du plutonium, est décédé d'un cancer gastrique. Mme veuve X.., sa fille et son petit-fils ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs de Francis X. Une juridiction de sécurité sociale a pris acte de ce que la pathologie présentée par Francis X. avait un caractère professionnel, dit que cette maladie était la conséquence de la faute inexcusable de ses employeurs, déclaré inopposable à ces employeurs la décision du 28 août 2005 de prise en charge de la maladie professionnelle dont est décédé Francis X., ordonné la majoration de la rente servie à Mme X. à son taux maximum et ordonné une expertise médicale sur les préjudices subis par la victime et ses ayants droit.
Attendu que pour juger la pathologie présentée par Francis X. avait un caractère professionnel, la cour d'appel retient, dans un arrêt du 9 juin 2009 que si le CRRMP, saisi par la caisse, a estimé insuffisants les éléments de preuve de l'exposition pour établir un lien direct entre la pathologie présentée et la profession exercée, cet avis a été pris, sans que l'ensemble des éléments produits et débattus actuellement soit porté à sa connaissance, étant observé que l'ingénieur conseil du service prévention a déclaré qu'il était possible que l'assuré ait été soumis à des radiations ionisantes. Elle ajoute également qu'une saisine d'un nouveau comité n'est plus nécessaire dans la mesure où la maladie a été admise au titre de la législation professionnelle par la commission de recours amiable, émanation du conseil d'administration de la caisse, peu important le motif ayant justifié cette décision. Dès lors, l'avis n'a pas la portée que lui donne le CEA et ne saurait lier la juridiction saisie d'une demande de reconnaissance d'une faute inexcusable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2010, estime qu'en statuant ainsi sans rechercher si le caractère professionnel de la maladie était établi à l'égard de l'employeur qui contestait que la maladie déclarée, dont il soulignait qu'elle ne figurait (...)
