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Répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Protection sociale / Cotisations
Un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2011 fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme, qui peut ainsi être saisi lorsqu'un abus de droit est invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale - Cliquer ici


Sources

    JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0009, 12 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Cotisation sociale - Procédure d'abus de droit - Prélèvement de sécurité sociale - Comité des abus de droit - Organisme de recouvrement (...)
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