Dans un rapport d’information remis le 1er février 2011, le Sénat revient notamment sur le recours sur succession pour les bénéficiaires des prestations dépendance et encourage aussi le recours aux assurances privées.
L’objectif est de procéder à "un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées reposant sur un niveau élevé de solidarité nationale complétée par une couverture assurantielle volontaire" qui reposerait soit "sur la logique de prévoyance, soit sur celle de la capitalisation".
S’agissant du financement public, le rapporteur, Alain Vasselle, propose pour les personnes âgées résidant à domicile soit l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) à 50 %, soit une prise de gage de 20.000 euros au maximum.
Enfin, le rapport propose également l'instauration d'un jour supplémentaire de solidarité.© LegalNews 2017
