Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux mandataires judiciaires d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, ainsi que de son sixième alinéa, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
En application de ces dispositions, les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ne bénéficient pas, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale. Or, les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales par la loi du 26 juillet 2005. Dès lors, les demandeurs soutiennent qu'il est contraire au principe d'égalité de ne pas interpréter les dispositions contestées comme s'appliquant aux membres des professions libérales, sans distinguer selon le mode d'exercice de leur profession.
Dans sa décision rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve qu'elles s'appliquent aux membres des professions libérales. Ainsi, ceux-ci doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.© LegalNews 2017
En application de ces dispositions, les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ne bénéficient pas, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale. Or, les procédures collectives ont été rendues applicables aux professions libérales par la loi du 26 juillet 2005. Dès lors, les demandeurs soutiennent qu'il est contraire au principe d'égalité de ne pas interpréter les dispositions contestées comme s'appliquant aux membres des professions libérales, sans distinguer selon le mode d'exercice de leur profession.
Dans sa décision rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve qu'elles s'appliquent aux membres des professions libérales. Ainsi, ceux-ci doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 - "Communiqué de presse 2010-101 QPC' - Cliquer ici
- Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 243-5 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 11 février 2011 - www.conseil-constitutionnel.fr/Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Droit constitutionnel - question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Profession libérale - Procédure collective - Procédures collectives - Pénalité et majoration de retard - Sécurité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
