Caractéristiques et valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement

Un arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement a été publié au Journal officiel du 8 avril 2011. Selon ce texte, lorsque le CESU constitue le moyen de paiement d’une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale”.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0083, 8 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Chèque emploi-service universel - CESU - Moyen de paiement - Prestation sociale - CESU prestation sociale (...)