Un décret publié au Journal officiel du 12 mai 2011 précise les règles de coordination entre, d'une part, les régimes de sécurité sociale en vigueur en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et, d'autre part, le régime de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, applicables à toutes les personnes, ainsi que leurs ayants droit, assurées de ces régimes. Il fixe également les modalités du remboursement des créances entre ces régimes de sécurité sociale.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0110, 12 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Coordination - Régime des sécurité sociale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
