Un décret du 27 mai 2011 détermine, d'une part, le régime de retraite chargé d'attribuer les majorations de durée d'assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes dont ceux des avocats et, d'autre part, la caisse compétente pour traiter les demandes des parents sur l'attribution des majorations de durée d'assurance pour éducation ou adoption. Ces règles sont applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010.
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- Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses - Cliquer iciSources
Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 20, 15 juin, p. 295, veille professionnelle, “Retraite : un décret étend aux avocats les majorations de durée d’assurance pour enfant” - Cliquer iciMots-clés
Droit social - Protection sociale - Durée d'assurance - Majoration - Régime de retraite - Agriculteur - Artisan - Commerçant - Profession libérale - Avocat - Ministre des cultes - Congrégations et collectivités religieuses (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
