Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.
Prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée par l’article 26 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 19 juillet 2017 et publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017.
A compter de son entrée en vigueur au 1er décembre 2017, seront ainsi étendus au département de Mayotte les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Cette mesure de soutien aux personnes handicapées résidant à Mayotte permettra de faciliter leur accès aux services et structures dédiés.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017 - Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte - Cliquer ici
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 juillet 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0169, 21 juillet - www.legifrance.gouv.fr
