Un décret du 2 décembre 2011, publié au Journal officiel du 3 décembre 2011, modifie le régime de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en actualisant les conditions d'âge légal de départ à la retraite prévues par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 instaurant la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport par référence aux dispositions relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Ce texte intéresse les salariés du secteur du transport routier et de la logistique et bénéficiaires des congés de fin d'activité (CFA) créés par les accords de 1997 et 1998, modifiés par l'accord du 30 mai 2011.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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