Contentieux de la sécurité sociale

Les présidents des caisses de régimes social des indépendants n'ont pas qualité pour introduire une requête devant le Conseil d'Etat au nom de ces deux organismes, même autorisés par une délibération de leurs conseils d'administration.

Pour l'application de certaines dispositions de la réforme des hôpitaux de 2009, un décret du 31 mars 2010 a été pris. Il a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat par les présidents de la Caisse RSI professions libérales provinces et de la Caisse RSI professions libérales Ile-de-France.

Dans un arrêt du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que ces autorités n'avaient pas qualité pour introduire une requête devant le Conseil d'Etat au nom de ces deux organismes, alors même qu'ils y auraient été régulièrement autorisés par une délibération de leurs conseils d'administration.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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