Suite à la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997 par l'Etat français, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications, un opérateur de télécommunication concurrent avait saisi la Commission européenne, considérant que cet allègement des coûts de retraite de France Télécom et l'exemption du paiement des cotisations de chômage constituaient une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union. En mai 2008, la Commission européenne avait alors annoncé qu'elle ouvrait une enquête approfondie.
Dans une décision du 20 décembre 2011, la Commission européenne approuve le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom à certaines conditions.
La Commission retient que le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d'administration d'Etat avant 1990 et avant la libéralisation des marchés. Par ailleurs, France Télécom a dû payer une contribution exceptionnelle de 5,7 milliards d'euros en 1997, qui couvrait le transfert d'une partie des charges à l'Etat. Ainsi, les avantages financiers de la réforme ont été jusqu'à présent neutralisés.
Toutefois, le mécanisme en vigueur a réduit et plafonné la contribution annuelle que France Télécom payait auparavant. De surcroît, certains risques, notamment la garantie de paiement des salaires en cas de faillite de l'entreprise, ne sont pas intégrés dans le calcul, alors que les concurrents privés doivent cotiser pour la couverture de tels risques. En conséquence, la Commission demande à la France l'alignement complet du calcul de la contribution annuelle de France Télécom au titre de son personnel fonctionnaire sur celui de ses concurrents sur le marché français avant le 31 juillet 2012.
