Affectation de la taxe d'apprentissage

Afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, un décret publié au Jounral officiel du 24 décembre 2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du "quota" de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage. Il institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l'évolution du produit de cette fraction jusqu'en 2016.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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