Plafonds d'abattement représentatif de frais professionnels

Une lettre circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), caisse nationale des Urssaf, en date du 19 mars 2012, présente, sous forme de questions/réponses, les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle revient plus précisément sur l'article 20 de cette première qui plafonne l’abattement représentatif de frais professionnels à 4 plafonds de la sécurité sociale. 

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