Renforcement de la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays

La Commission européenne a fait des propositions intégrées dans une directive d’exécution améliorant le contrôle de la réglementation en vigueur et son application, ainsi qu'un nouveau règlement tenant compte de la jurisprudence actuelle.

La directive d’exécution proposée le 21 mars 2012 prévoit d’instaurer des normes plus ambitieuses d’information des travailleurs et des entreprises sur leurs droits et obligations, d’établir des règles claires de coopération au niveau des autorités nationales compétentes en matière de détachement, de donner les éléments permettant d’améliorer et de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication de sociétés "boîtes aux lettres" qui utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d’emploi, de définir la portée de la surveillance assurée par les autorités nationales concernées, ainsi que leurs compétences, et d’améliorer la prise en compte des droits des travailleurs grâce, par exemple, à l’introduction d’une responsabilité solidaire dans le secteur de la construction pour les salaires des travailleurs détachés et au traitement des plaintes.

Le règlement proposé (Monti II) confirme qu’il n’y a pas de relation de primauté entre le droit de mener une action collective et la libre prestation de services, et instaure un nouveau mécanisme d’alerte pour les conflits sociaux aux conséquences graves dans des situations transfrontalières.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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