Création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Deux textes officiels apportent des précisions sur la création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges et son fonctionnement.

Le premier texte, le décret n° 2012-494 du 16 avril 2012, publié au Journal officiel du 17 avril 2012, crée le Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges.
Il est chargé d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions et de soumettre à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé "cahier technique de la norme", accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d'évolution de la norme.

Le second texte, l'arrêté du 16 avril 2012, publié également le 17 avril 2012, précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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