Hébergement de personnes âgées : dossier unique de demande d'admission

Publication au JORF de textes relatifs à la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes.

Dans un objectif de simplification des procédures d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un décret du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 17 avril 2012, met en place un dossier unique de demande d'admission dans ces établissements.

Un arrêté du même jour et publié au même Journal officiel présente le modèle de dossier de demande d'admission en EHPAD.
Ce modèle de dossier de demande d'admission est disponible sur le site des Journaux officiels, en annexe de l'arrêté (texte n° 12).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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