Régime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Une circulaire du 20 avril 2012 dispose que les redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins qui constituent des revenus du patrimoine (article 19 de la LFSS pour 2012) sont assujetties à un prélèvement social global au taux de 15,5 %.

Cette circulaire précise le régime social des redevances (prélèvement social global au taux de 15,5 %), ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent s’accompagner du versement d’avances sans préjudice de la nature de redevances de ces sommes.

La CSG précomptée sur ces revenus est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Les redevances et avances sur redevances sont en outre assujetties à la cotisation majorée d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, pour les assurés résidant fiscalement à l’étranger et affiliés en France à l’assurance maladie.

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