Un arrêté du 12 avril 2012 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 28 avril 2012.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0101, 28 avril - www.legifrance.gouv.fr
