Participation des employeurs à l'effort de construction

Un décret du 9 mai 2012, publié au Journal officiel du 10 mai 2012 a pour objet la simplification de la participation des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la modernisation des règles applicables aux collecteurs, et le renforcement du rôle confié à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) de pilotage des collecteurs et de référent pour l'Etat.

© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)