La mesure s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif "carrières longues", permettant déjà de déroger à l'âge légal de liquidation d'une pension à taux plein, sous certaines conditions.
La majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise sera supprimée et la condition d'âge de début de carrière professionnelle relevée de deux ans, pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.
En outre, la réforme prévoit de tenir d'avantage compte des accidents de carrière pour l'ouverture des droits à la retraite à taux plein :
- en prenant en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance deux trimestres validés au titre des périodes de chômage ;
- en permettant aux mères de famille de valider deux trimestres de congé maternité, qui s'ajouteront aux quatre trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.
Tous les assurés des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) seront concernés par le dispositif. Ils pourront déposer leur demande dès la publication du décret, d'ici la fin juin 2012 pour une effectivité le 1er novembre 2012.
Cette mesure devrait ainsi bénéficier à plus de 110.000 personnes chaque année.
Le coût de la réforme devrait atteindre pour les régimes de base, 1,1 milliard d'euros en 2013 et 3 milliards d'euros en 2017.
Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales "retraite" : en 2013, elles augmenteront de 0,1 point pour les salariés et de 0,1 point pour les employeurs. En 2014, la hausse sera de 0,2 point par rapport au taux actuel, en 2015 de 0,3 point et ainsi de suite.
La ministre assure que la mesure ne pèsera ainsi pas la situation (...)
