QPC : conformité des régimes spéciaux de sécurité sociale à la Constitution

Le 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale relatif aux régimes spéciaux de sécurité sociale, en énonçant que : "les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution".

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