L'employeur embauchant un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail peut être condamné au paiement d'une contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, ainsi qu'au paiement d'une contribution spéciale dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti.
Jusqu'à présent, la contribution spéciale était d'un montant de 1.000 fois le taux horaire, à la date de constatation de l'infraction, du minimum garanti (3,44 €), soit 3,40 €. La loi de finances pour 2012 l'a portée à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 17.200 €. Un décret du 16 juin 2012, publié au Journal officiel du 19 juin 2012, rend effective cette revalorisation. Ce montant est au surplus susceptible d'être aggravé lorsque l'employeur a déjà été condamné à verser cette contribution au cours des 5 années précédant la nouvelle infraction. La contribution peut ainsi être portée à 25.000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 86.000 €.
Le décret précise également que la contribution forfaitaire de réacheminement est due pour chacun des travailleurs concernés. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'Immigration et celui chargé du Budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
