De nouveaux codes types de personnel doivent être utilisés sur les bordereaux URSSAF pour la rémunération du mandat social des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Le 15 juin 2012, sur son site internet, l’URSSAF a transmis une information relative à de nouveaux codes types spécifiques de personnel (CTP) qui doivent être utilisés à compter du deuxième trimestre 2012 pour déclarer sur les bordereaux URSSAF la rémunération perçue au titre de leur mandat social par les gérants minoritaires ou égalitaires de Sarl.
Ces nouveaux codes types, créés avec effet au 1er janvier 2012, sont les suivants :
- CTP 863 RG mandataires sociaux ;
- CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle.
Il est rappelé dans ce communiqué que cette rémunération n’est pas assujettie aux cotisations et contributions d'assurance chômage ni à la cotisation AGS, contrairement à celle perçue par les mandataires sociaux au titre d'une rémunération distincte de leur mandat social.
Pour finir, elle précise que, pour les rémunérations versées de janvier à mars 2012 et déclarées sous les CTP 100 ou 101, il y aura lieu à régularisation sur le tableau récapitulatif annuel 2012 (qui sera produit avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au 31 janvier 2013 au plus tard).
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
