Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) versées par les départements.
Les allocations individuelles de solidarité, dont la plus ancienne, le revenu minimum d'insertion "RMI" (devenu en 2008 le revenu de solidarité active "RSA") a été créé il y a une vingtaine d'années, constituent les fondements de la solidarité nationale et du système de protection sociale français.
Depuis les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004, la solidarité collective repose dans une large mesure sur les collectivités territoriales et en particulier sur les départements. Toutefois, L'État, au nom de la solidarité nationale et du principe d'égalité, a conservé sa compétence générale de définition des conditions d'accès et des mécanismes de calcul de ces allocations, ce qui provoque une concurrence entre celui-ci et les départements.
Selon les sénateurs, "la responsabilité financière doit être liée à la responsabilité juridique, ce qui implique une compensation intégrale" faite par l’Etat aux départements payant ces allocations sociales.
Ainsi, la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements prévoit que "l'État doit assurer la compensation de ces charges que les départements assument, en fait, pour son compte, après consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges et déterminée par la loi de finances selon les modalités habituelles".
Ce texte est articulé autour de 4 titres et 6 articles. Le premier titre est consacré aux dispositions relatives au "RSA" (article 1) ; le titre 2 porte sur l'allocation personnalisée d'autonomie "APA" (articles 2, 3 et 4) ; le titre 3 est consacré à la prestation de compensation du handicap "PCH"(article 5). Enfin, le titre 4 (article 6) est relatif à l'application des dispositions envisagées au sein des départements et collectivités d'outre-mer.
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