Non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) du 13 juillet 2012 précise les modalités d’application du dispositif de non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion qui prend effet au 1er mars 2010 et la mise en œuvre de la mesure conduisant à servir la pension dont le montant est le plus important.

© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)