Une association a demandé en justice l'abrogation de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles qui fixe une limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, soutenant qu'il serait contraire à la loi du 11 février 2005 par suite de l'expiration du délai de cinq ans, et qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Dans un arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'est dépourvu de toute portée normative l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyant, dans un délai maximum de cinq ans, la suppression des dispositions de la loi opérant entre les personnes handicapées une distinction en fonction de critères d'âge pour ce qui concerne la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.
En particulier, il juge qu'il ne ressort pas des travaux parlementaires produits par l'association requérante que ledit article ait eu pour objet et encore moins pour effet de rendre caduques au terme d'un délai de cinq ans les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoyant un âge limite pour le droit à la prestation de compensation du handicap.
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