La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a répondu dans une lettre du 4 septembre 2012 à un courrier qui lui avait été adressé concernant des précisions sur les régimes de retraite français à retenir lors de l’appréciation de la condition de durée d’assurance opposable aux parents prévue à l’article L. 351-4 (VII) du Code de la sécurité sociale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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