Une réponse ministérielle précise que le salarié qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle pour une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.
Dans le cas d'un salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle mais qui est affecté par celle-ci depuis plus de trois mois pour travailler en Alsace-Moselle, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si l'intéressé est affilié d'office au régime local de sécurité sociale.
Dans une réponse du 30 mai 2013, le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise que le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés, s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements.
Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
