Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.
Deux décrets du 16 septembre 2013 et publiés au Journal officiel du 18 septembre 2013 aménagent les modalités de fonctionnement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Un premier décret modifie les modalités déclaratives des organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire. Il tire les conséquences réglementaires des modifications, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des modalités de remboursement par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie des dépenses relatives au financement de la CMU complémentaire.
Le décret abroge également les dispositions règlementaires relatives au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne sont plus en vigueur depuis la suppression de ce fonds en 2003 et des dispositions relatives au versement par l'Etat de la prise en charge des cotisations des détenus.
Un second décret révise les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ayant prévu le remboursement des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire sur la base de leurs dépenses réelles dans la limite d'un montant forfaitaire par bénéficiaire, le décret fixe le montant du forfait et prévoit chaque année au titre de ce remboursement le versement de quatre acomptes ainsi que les modalités de régularisation l'année suivante.
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