Une proposition de loi vise à entretenir la vigilance des acteurs publics quant à la réalité et l'ampleur de la fraude sociale, mais aussi à renforcer les outils de lutte contre ce phénomène.
Le sénateur Albéric de Montgolfier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social.
L'article 1er propose d'intégrer le Conseil général et le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) à la liste des institutions qui ayant accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Les auteurs proposent également d'intégrer le Conseil général au sein de chaque comité opérationnel départemental anti-fraude.
En complément des informations recensées par le RNCPS et mises à disposition des organismes débiteurs de prestations sociales et des agents de l'Etat, les articles 2 et 3 de la proposition de loi vise a élargir la base de données pour fonder l'exercice des contrôles. Ces articles proposent également que les sociétés qui délivrent l'eau, l'électricité et le gaz ainsi que les fournisseurs d'accès au réseau télécom, qui disposent des adresses exactes et fiables de leurs clients, dont certains sont bénéficiaires de prestations sociales, puissent être consultées par le comité opérationnel départemental anti-fraude pour identifier et contrôler les potentiels fraudeurs.
L'article 4 de la proposition de loi vise à inclure le comité opérationnel départemental anti-fraude dans le système d'échange d'informations. En effet, cet article vient compléter l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour permettre à toutes les composantes de ces comités d'échanger effectivement, et de manière quasi automatique, l'ensemble des données nécessaires pour identifier les personnes soupçonnées de fraude.
Les articles 5 et 6 visent à intégrer le comité opérationnel départemental anti-fraude à la liste des agents et organismes habilités à s'échanger tous les renseignements prévu par les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du CSS. L'article 7, lui, ajoute le comité opérationnel départemental anti-fraude à la liste établie par l'article L. 114-19 du CSS qui (...)
