Depuis le 1er janvier 2011, les Urssaf et CGSS recouvrent les contributions d’assurance chômage et cotisations AGS en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires.
L’article 4 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit :
- une modulation du montant de la contribution patronale d’assurance chômage pour certains contrats à durée déterminée (CDD), en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus.
- une exonération de cette contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans.
Une base législative a été donnée à ces dispositions par l’article 11 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l’emploi.
Un avenant du 29 mai 2013, agréé par arrêté du 17 juillet 2013 complète l’article 3 de la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011 et l’article 44 du règlement général annexé à la convention précitée, apportant ainsi des précisions sur les dispositifs de modulation et d’exonération susvisés.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Une lettre circulaire de l'Urssaf du 24 septembre 2013 a pour objet d’en présenter les modalités impactant le recouvrement.
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