Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité

La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise

Suite à sa mise en redressement judiciaire le 10 mai 2007, une société d'avocats s'est vu signifier par Pôle emploi le 6 avril 2011 une contrainte portant sur des cotisations d'assurance chômage dues au titre du troisième trimestre 2010; contre la quelle la débitrice a formé opposition.

La juridiction de proximité de Paris, dans une décision du 3 novembre 2011, a condamné la société à payer la cotisation réclamée.
Soutenant que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance et que la créance de cotisation n'était pas nécessaire à la continuation de son activité, la société se pourvoit en cassation. En retenant que le débiteur, ou l'administrateur doit observer les obligations légales et conventionnelles dont il est tenu et que la cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise, que la créance litigieuse est née après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ne saurait donc se voir opposer l'interdiction de poursuites qui ne s'adresse qu'aux titulaires de créances nées à l'encontre du débiteur avant le jugement d'ouverture, et qui doivent faire l'objet d'une déclaration de créance, la juridiction de proximité a violé l'article L. 622-17 du code de commerce.

La Cour de cassation approuve la décision. Dans un arrêt du 17 septembre 2013, elle retient que la cotisation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi due en vertu de l'article L. 5422-9 du code du travail est obligatoire, que la créance de cotisation est inhérente à l'activité de la société débitrice et que, due au titre de l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture, elle n'est pas soumise à l'interdiction des poursuites.