L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFFS), présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, prévoit de réduire de 1,2 milliard d'euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, grâce notamment au report de l'indexation des pensions (d'avril à octobre 2014), à la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, mais aussi la fiscalisation des majorations de pension.
Parmi les mesures du projet de loi, figurent :
- le renforcement de l'attractivité des professions de santé pour les jeunes, notamment les soins de premier recours ;
- la rénovation de la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé ;
- la réforme du financement des établissements de santé ;
- la poursuite de l'effort en faveur des personnes âgées et handicapées ;
- l'amélioration de l'accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ;
- l'amélioration de l'aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement des traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 € à 150 € par an et par assuré ;
- la mise en oeuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;
- la mise en oeuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l'innovation ;
- la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
- la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et l'alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
- la suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d'accès au CLCA à taux partiel des non-salariés. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du complément de libre choix d'activité sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 €/mois pour un CLCA taux (...)
