Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
En matière de redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité, un décret du 3 décembre 2013, publié au Journal officiel du 5 décembre 2013, précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21).
Les dispositions législatives prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants ont été modifiées : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du texte, soit le 6 décembre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
