Les dispositions contestées du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ont été jugées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014.
Par une décision du 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Les requérants contestaient les articles 7 et 10 de la loi relatifs au dispositif de pénibilité. L'article 7 complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité. L'article 10 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche. Les salariés de droit privé peuvent acquérir des droits à la retraite au titre de ce compte.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en prenant ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles, le législateur n'a pas méconnu sa compétence. Par ailleurs, le législateur pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs des requérants dirigés contre le 2° du paragraphe I de l'article 48 de la loi relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : ces dispositions ne portent atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle.
Le Conseil a écarté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
