Indemnisation du chômage : agrément d'avenants

Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.

Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 prorogeant la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014.

Un second arrêté du 10 février 2014, publié au même Journal officiel, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° l du 9 décembre 2013 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2014.

L'agrément des effets et des sanctions de ces avenants est donné pour la durée de la validité de chacun des accords.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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