Publication au JORF de deux décrets relatifs à la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
Deux décrets du 22 mai 2014, relatifs à la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence, ont été publiés au Journal officiel du 23 mai 2014. Le premier (décret n° 2014-517) porte sur le taux et les modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et le second (décret n° 2014-516) sur les modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France.
Ces textes concernent les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France ainsi que les assurés sociaux recevant des soins de santé hors de France.
Le décret n° 2014-517 fixe le taux, les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er modifie les règles de calcul de la cotisation de la couverture maladie universelle de base. Il aligne la période de calcul de la cotisation annuelle sur l'année civile et adapte en conséquence l'assiette qu'il convient de prendre en compte pour le calcul de ces cotisations ainsi que les modalités de revalorisation du plafond prévu à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, il prévoit la mise en place d'un circuit de transmission aux Urssaf par l'administration fiscale des éléments de revenus de chaque assuré. La déclaration de ressources par l'assuré sera subsidiaire et pourra être effectuée par voie électronique.
De manière transitoire, l'article 2 fixe le taux et l'assiette de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence pour la période entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015. En particulier, pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et les titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France qui ont demandé à être exemptés de l'affiliation (...)
