Les juges du fond déclare une action en réparation du préjudice moral, par les ayants droit d'un homme décédé suite à un accident du travail, prescrite comme tardive par application de la prescription biennale.
Les ayants droit d'un homme décédé d'un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur, par un arrêt du 6 juin 1994, qui a alloué à sa veuve une rente majorée de conjoint survivant, ont introduit une instance en réparation de leur préjudice moral, le 18 septembre 1998, devant une juridiction civile qui s'est déclarée incompétente au profit d'une juridiction de sécurité sociale devant laquelle ils ont poursuivi l'instance.
La cour d'appel de Basse-Terre déclare leur action prescrite en affirmant que cette demande engagée le 18 septembre 1998 était tardive par application de la prescription biennale ayant recommencé à courir, après son interruption, à compter de l'arrêt rendu le 6 juin 1994 ayant retenu la faute inexcusable de la société employeur du défunt.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 23 janvier 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de 5 décembre 2011.
La Haute juridiction judiciaire affirme que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur.
Par conséquent, cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
En outre, après avoir exactement retenu que, si la prescription biennale a pu être interrompue par l'action engagée par la veuve de la victime devant la juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et bénéficier d'une rente de conjoint majorée, le cours de cette prescription a repris à la suite de l'arrêt du 6 juin 1994, la cour d'appel en a (...)
