C3S et contribution additionnelle : téléprocédure de déclaration et de règlement

Publication au JORF d’un arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.

Un arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle a été publiée au Journal officiel du 5 juin 2014.

La téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205e et enregistrée par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*14.

Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.

 

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