L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale.
A l'occasion de l'examen par la Commission des comptes de la sécurité sociale des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que les prévisions d'exécution pour 2014, la ministre des Affaires sociales a présenté l'avant-projet de loi financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (PLFSSR 2014) qui sera présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014.
Concernant les comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que les prévisions d'exécution pour 2014, la Commission constate que le déficit du régime général pour 2013 s'établit à 12,5 milliards d'euros et le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établit à 15,3 milliards d'euros. Ce niveau représente une amélioration de 0,8 milliard d'euros par rapport au résultat de l'année 2012, alors que la prévision de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) était une stagnation par rapport à 2012.
De 17,4 milliards d'euros en 2011, le déficit du régime général a été ramené à 13,3 milliards d'euros en 2012 et à 12,5 milliards d'euros en 2013.
Les dépenses de santé dans le périmètre de l'objectif national de dépense d'assurance maladie (Ondam) ont été inférieures de près de 1,4 milliard d'euros aux prévisions, limitant leur progression à 2,4 %. Les dépenses de prestations familiales et de retraite, inférieures de 0,2 milliard d'euros aux prévisions de la LFSS, sont, elles aussi, parfaitement tenues.
Le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) s'est réduit de 4,8 milliards d'euros à 3,1 milliards d'euros entre 2012 et 2013 et celui du FSV de 4,1 milliards d'euros à 2,9 milliards d'euros. Prises conjointement, les branches maladie et accidents du travail stabilisent leur déficit et la branche accidents du travail renoue en 2013 avec les excédents pour la première fois depuis 2008.
Le PLFSSR 2014, présenté à la Commission de des comptes, comporte certaines mesures de mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, et en particulier une baisse des cotisations salariales, dès le 1er janvier 2015, pour les (...)
