Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche.
Un décret du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 19 juin 2014, fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations.
Par ailleurs, il fixe le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d'adresser la déclaration préalable à l'embauche (DPE) par voie électronique et fixe le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation.
Ce texte concerne les employeurs des régimes général, agricole, spéciaux, hors employeurs publics, et les travailleurs indépendants non agricoles.
Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014.
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