Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Publié au Journal officiel du 21 juin 2014, un décret du 19 juin 2014 tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées outre-mer.
L'article 130 de la loi de finances pour 2014 abaisse, à compter du 1er janvier 2014, les seuils maxima de rémunération ouvrant droit à l'une des trois formes d'exonération (en faveur, respectivement, des entreprises de moins de onze salariés, des entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité et des entreprises du secteur dit "renforcé") pour les employeurs qui entrent dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Pour ces mêmes employeurs, le décret modifie en conséquence les formules de calcul du coefficient nécessaire à la détermination du montant de chaque exonération.
Les dispositions du texte s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er juillet 2014, leur application est subordonnée à l'approbation par la Commission européenne du dispositif d'exonération prévu par l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale qui donnera lieu, le cas échéant, à une publication au Journal officiel.
Sont concernés par ce décret les employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
