Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2013 et déposé au Sénat le même jour.
Concernant le volet social, le projet de loi engage la réforme du complément de libre choix d’activité.
Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Cette réforme sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
Concernant le droit de la famille, pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone "grand danger", la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes.
Un article 6 crée une garantie contre les impayés de pensions alimentaires devant préalablement être expérimentée dans plusieurs départements et prévoit l'expérimentation du versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel, de l'aide à la garde d'enfants normalement versée au parent employeur.
Concernant le volet administratif, le projet de loi introduit la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle. Lors du passage à l'Assemblée, deux amendements adoptés en séance par les députés prévoient d'étendre cette interdiction à d'autres contrats publics comme les contrats de partenariat et délégations de service publics (DSP). Un article prévoit (...)
