Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.
A l'occasion de l'examen par la Commission des comptes de la sécurité sociale des comptes du régime général de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que les prévisions d'exécution pour 2014, la ministre des Affaires sociales avait présenté l'avant-projet de loi financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 (PLFSSR 2014) qui a été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2014 et déposée à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce projet de loi poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Ainsi, le PLFSSR prévoit une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu'à 1,6 Smic, qui complète le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les taux d'allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d'atteindre le "zéro charge Urssaf" au niveau du Smic, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015.
Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41.000 €, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu'à environ 52.000 €.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300.000 redevables, c'est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu'elles ont un chiffre d'affaires inférieur à 3.250.000 €, d'être totalement exonérées dès 2015.
Enfin, les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu'à 1,3 Smic. Cette disposition fera l'objet d'une déclinaison particulière dans la fonction publique.
Après avoir été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014, le projet de loi a été (...)
